Conditions générales de ventes aux particuliers
V2 MàJ 02/25
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’organisme d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) en distanciel, ci-après dénommé « l’organisme », et toute personne physique, ci-après dénommée « le client », souhaitant bénéficier des prestations de services proposées par l’organisme.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’organisme propose ses services d’accompagnement à la VAE aux clients particuliers pour l’obtention de diplômes dans le domaine social.
L’organisme propose des prestations d’accompagnement à distance comprenant :
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros et sont précisés sur le site internet de l’organisme. Les prix peuvent varier en fonction des services demandés et des modalités d’accompagnement choisies.
Prise en charge OPCO : un acompte de 50% du montant de la prestation sera demandé au client. L’accord de financement de l’OPérateur de COmpétences, qu’il soit partiel ou total, doit être communiqué au moment de l’inscription définitive. Si cet accord ne parvient pas à l’organisme Mission VAE au plus tard 3 jours avant le début de la formation, l’inscription peut être repoussée. Mission VAE ne pratique pas la subrogation, et l’action devra être réglée en totalité par le client sur émission d’une facture. L’OPCO procédera au remboursement du client pour les frais engagés, et sur transmission d’une facture acquittée.
Prise en charge France emploi : le devis de la formation sera transmis au client via la plateforme Kairos. L’accord de prise en charge devra être transmis à l’organisme dès réception. Après acceptation le dossier sera étudié par France emploi. A l’issue de la formation, le prestataire établira une facture qu’il transmettra à France emploi via la plateforme Chorus pro. En cas d’abondement par France emploi d’un dossier CPF, l’accord de financement doit également être transmis à l’organisme.
Prise en charge CPF : une facture sera émise à la caisse des dépôts et consignations à l’issue de la formation. Il est expressément demandé au client, afin de faciliter l’étape de facturation, de se rendre sur son espace dans la semaine suivant la formation et de déclarer le service fait.
Financement personnel : Le paiement des prestations s’effectue par virement bancaire sur le compte de l’organisme Mission VAE. Le paiement peut être réalisé en une seule fois ou en plusieurs échéances, selon les modalités convenues entre les parties. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par écrit (envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception)) à l’organisme.
En cas d’annulation de la prestation par le client après le délai de rétractation, l’organisme se réserve le droit de facturer des frais d’annulation. Les modalités de remboursement seront précisées dans l’annexe I dispositions financières.
L’organisme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accompagnement de qualité à ses clients. Toutefois, l’organisme ne saurait être tenu responsable en cas d’échec à la validation des acquis de l’expérience ou de tout préjudice subi par le client dans le cadre de la prestation. Mission VAE ne pourra être tenu pour responsable à l’égard de ses clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident de l’intervenant, les grèves, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Mission VAE
L’organisme s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client. Les données personnelles du client ne seront utilisées que dans le cadre de la prestation des services.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans. Vous avez la possibilité d’accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement. Vous pouvez également retirer votre consentement au traitement de vos données, vous opposer au traitement de vos données et exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
L’ensemble des contenus, textes, images, vidéos présents sur le site et dans les services proposés demeurent la propriété exclusive de Mission VAE. Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, ou utilisation de ces contenus, en tout ou en partie, sans l’autorisation expresse et écrite de Mission VAE, est strictement interdite. L’utilisateur s’engage à respecter ces droits et à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Mission VAE.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Conditions générales de ventes aux professionnels
v2 MàJ 02/25
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’organisme propose ses services d’accompagnement à la VAE aux clients professionnels pour l’obtention de diplômes dans le domaine social.
L’achat des services implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV. Toute dérogation aux présentes CGV devra être expressément acceptée par écrit par l’organisme.
L’organisme propose des prestations d’accompagnement à distance comprenant :
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros et sont précisés sur le site internet de Mission VAE. Les prix peuvent varier en fonction des services demandés et des modalités d’accompagnement choisies.
Prise en charge OPCO : un acompte de 50% du montant de la prestation sera demandé au client. L’accord de financement de l’OPérateur de COmpétences, qu’il soit partiel ou total, doit être communiqué au moment de l’inscription définitive. Si cet accord ne parvient pas à l’organisme Mission VAE au plus tard 3 jours avant le début de la formation, l’inscription peut être repoussée. Mission VAE ne pratique pas la subrogation, et l’action devra être réglée en totalité par le client sur émission d’une facture. L’OPCO procédera au remboursement du client pour les frais engagés, et sur transmission d’une facture acquittée.
Prise en charge France emploi : le devis de la formation sera transmis au client via la plateforme Kairos. L’accord de prise en charge devra être transmis à l’organisme dès réception. Après acceptation, le dossier sera étudié par France emploi. A l’issue de la formation, le prestataire établira une facture qu’il transmettra à France emploi via la plateforme Chorus pro. En cas d’abondement par France emploi d’un dossier CPF, l’accord de financement doit également être transmis à l’organisme.
Prise en charge CPF : une facture sera émise à la caisse des dépôts et consignations à l’issue de la formation. Il est expressément demandé au client, afin de faciliter l’étape de facturation, de se rendre sur son espace dans la semaine suivant la formation et de déclarer le service fait.
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par écrit (envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception)) à l’organisme Mission VAE. En cas de résiliation anticipée, les sommes versées resteront acquises à l’Organisme Mission VAE.
L’organisme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accompagnement de qualité à ses clients. Toutefois, l’organisme ne saurait être tenu responsable en cas d’échec à la validation des acquis de l’expérience ou de tout préjudice subi par le client dans le cadre de la prestation. Mission VAE ne pourra être tenu pour responsable à l’égard de ses clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident de l’intervenant, les grèves, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Mission VAE
L’organisme s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client. Les données personnelles du client ne seront utilisées que dans le cadre de la prestation des services.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans. Vous avez la possibilité d’accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement. Vous pouvez également retirer votre consentement au traitement de vos données, vous opposer au traitement de vos données et exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation de contenus et supports de formation fournis par l’organisme Mission VAE, sans autorisation préalable de l’organisme, est strictement interdite.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’organisme. Le présent contrat est régi par le droit français.
